Intervention de Stéphane Peu

Cet amendement est important car il s'agit, toujours en matière d'encadrement des loyers, du pouvoir de sanction, sans lequel la loi n'a aucun sens. L'encadrement des loyers est autorisé dans les collectivités qui ont la compétence en matière d'habitat et qui donc ont défini une série de dispositifs pour agir efficacement contre l'insalubrité, pour mieux réguler le marché, pour limiter les locations saisonnières… Ces collectivités sont donc dotées des moyens humains, financiers, techniques, de mener à bien leur politique de l'habitat.

Pour être éligibles à l'encadrement des loyers, ces collectivités ont dû rassembler des informations sur les prix, au-delà de celles qui sont publiées par les différents observatoires, et démontrer leur capacité à informer les propriétaires et les locataires. Ces collectivités ont donc les moyens nécessaires pour contrôler, et elles veulent le faire.

Avec l'amendement n° 2356 , nous proposons d'aller au bout de cette démarche. Pour que l'encadrement fonctionne, des sanctions sont nécessaires. De nombreux articles de presse ont montré l'importance des manœuvres diverses pour contourner la réglementation, notamment à Paris.

Nous proposons donc que le pouvoir de sanction soit transféré aux collectivités locales qui le souhaiteraient, dans les territoires qui font l'objet d'un décret d'application, c'est-à-dire ceux où l'expérimentation est en cours.

La loi existe ; les collectivités sont engagées ; des sanctions doivent être prises au plus près du terrain. L'amendement relève pleinement de la décentralisation et la différenciation, qui figurent dans l'intitulé du projet de loi.