Intervention de Thibault Bazin

L'article 128 de la loi ELAN a élargi les possibilités de recours à la colocation dans le parc social, permettant à tout ménage de faire une demande de colocation, là où cette faculté était auparavant réservée à certains publics, notamment aux jeunes. Cette mesure est censée diversifier les statuts d'occupation au sein du parc social pour mieux répondre à la diversité des besoins des ménages, et surtout cela permet d'élargir les capacités d'accueil à certaines catégories de ménages, parfois composés de personnes seules, dans un contexte de pénurie de petits logements.

Le recours à la colocation peut constituer une solution dans certains territoires et notamment permettre à des ménages actifs, dont certains peuvent appartenir à des catégories de travailleurs dits essentiels, d'accéder à un logement plus rapidement.

Mais l'application de cette mesure impose le statut de colocataire à certaines catégories de ménages. Le statut de cotitulaire dans le parc social est réservé à certaines situations : concubins, mariés, pacsés, fratrie, ascendants ou descendants… Les ménages non inclus dans cette liste sont contraints à la colocation. Les personnes doivent donc signer chacune leur propre bail et être quittancées de manière individuelle dans le cadre d'une colocation. En cas de départ de l'une d'elles du foyer, le bailleur peut imposer un nouvel occupant. Cette disposition est inadaptée à des ménages qui font le choix de la solidarité dans le cadre de l'occupation de leur logement. Le statut de colocataire doit rester un choix, exprimé par le ménage lors de sa demande, et ne doit pas être imposé. Imaginez deux ou trois cousins qui aménagent ensemble et se retrouvent piégés car ils n'entrent pas dans la catégorie de ceux qui ont le droit d'être cotitulaires !

Cet amendement vise donc à réserver la colocation aux demandeurs qui le souhaitent et en font la demande, et à laisser aux codemandeurs le choix d'opter pour le statut de colocataires ou de cotitulaires. Ce seront par exemple un oncle et son neveu, des amis, des cousins…