Intervention de Emmanuelle Wargon

Le code de la construction et de l'habitation instaure en effet un régime spécifique de colocation dans le parc social, caractérisé par le fait qu'un contrat de location est conclu avec chaque locataire d'un même logement. En regard, le statut de cotitulaire est réservé à certaines situations bien définies – mariés, pacsés, concubins, fratrie, ascendants ou descendants – parce que la cotitularité entraîne la solidarité, d'où la décision du législateur de limiter la possibilité de cotitularité aux personnes qui sont réellement solidaires, pour ne pas créer une solidarité par voie contractuelle entre des personnes dont les liens sont plus ténus.

Le régime de colocation est par ailleurs protecteur pour le locataire du parc social, qui, en cas de départ non anticipé de son colocataire historique, n'est pas redevable de l'intégralité du loyer mais seulement de la part qu'il a contractualisée.

Dès lors, il ne me paraît pas pertinent de revenir sur ce régime qui a déjà largement évolué et dont le caractère très récent ne permet pas encore de dire s'il est source de difficultés. Avis défavorable.