Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Notre amendement propose d'harmoniser l'information des futurs locataires par le biais des annonces, et ainsi de renforcer l'application effective de l'encadrement des loyers pour les communes volontaires. En effet, actuellement, seuls les professionnels de l'immobilier voient le contenu de leurs annonces de location de logement réglementé, selon les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2017. Cela permet aux locataires de contrôler la conformité des loyers proposés, ce qui facilite notamment l'application de l'encadrement des loyers.

Toutefois, aucune information particulière n'est exigée pour les annonces des bailleurs louant directement, notamment entre particuliers. Ce type de transactions a connu une forte croissance. Cette asymétrie dans l'information des potentiels locataires ne permet pas à ces derniers de vérifier ex ante la conformité des annonces avec la législation en vigueur. C'est pourquoi cet amendement, suggéré par l'association CLCV – Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie –, s'inspire de l'arrêté précité du 10 janvier 2017. Il propose donc une égalité de traitement entre toutes les annonces de location de logement, et donc une égalité entre les locataires.