Intervention de Raphaël Schellenberger

Il vise à considérer les collectivités territoriales non comme une masse de fonctionnaires de l'État mais bien comme une institution à part entière, une entité dotée d'une autonomie politique et juridique claire, y compris en matière d'habitat.

La délégation des aides à la pierre est de ce point de vue un dispositif intéressant. Des dispositions introduites par le Sénat permettent d'accroître l'autonomie dont peuvent disposer les communes ou les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – délégataires de cette compétence. La notion même de délégation mérite d'être discutée : c'est tout de même une façon un peu particulière de considérer les collectivités territoriales, qui sont traitées comme des institutions auxquelles on ne peut que déléguer mais pas confier des compétences.

Concernant les aides à la pierre, il y a une lacune : tous les EPCI ne demandent pas nécessairement à être délégataires de cette compétence ; quant aux départements volontaires, ils ne peuvent rien faire d'autre que de l'instruction pour le compte de l'État ! Ils n'ont aucune marge de manœuvre et aucune capacité à mobiliser à leurs côtés les autres acteurs de l'habitat.

L'amendement vise donc à ouvrir aux départements la possibilité de bénéficier du statut d'autorité organisatrice de l'habitat, lorsque la compétence des aides à la pierre leur est déléguée. Cela me semble logique et cohérent. Il s'agit encore une fois de soutenir une logique de subsidiarité : sur un territoire, quand un consensus naît pour que ce soit un département qui s'occupe d'une compétence, donnons-lui alors pleinement la force de l'exercer !