Intervention de Raphaël Schellenberger

Pas vous, madame la ministre ! Vous auriez dû laisser la présentation de cet amendement à votre collègue chargée du logement, qui a fait de la lutte contre le pavillon son cheval de bataille politique ! Car c'est bien ce dont il s'agit, au fond : vous entendez assouplir des règles que les élus fixent eux-mêmes. Je rappelle en effet que les PLU et les PLUI font l'objet de débats et d'une procédure d'adoption spécifique, parce qu'ils touchent à un des droits fondamentaux protégés par la Constitution, à savoir le droit de propriété – le droit de décider ce qu'on peut faire d'un terrain, notamment ce qu'on peut ou non y construire –, qu'il convient de protéger. C'est bien parce que les PLU encadrent si durement ce droit qu'ils sont assortis de garanties, de débats publics, de concertations, de procédures d'élaboration et de votes.

Et parce qu'il s'agit de pavillons, vous voudriez foutre tout cela en l'air pour pouvoir construire davantage ! Mais l'objet d'un PLU n'est pas simplement de définir les zones où l'on peut densifier la construction : il s'agit aussi de préserver des espaces de respiration, réservés à des habitats d'une autre nature, comme des pavillons en milieu de parcelle. Car il n'y a rien de condamnable à occuper un pavillon en milieu de parcelle ! On peut accepter que les Français rêvent d'en posséder un et considérer qu'il est souhaitable de leur permettre de continuer à en disposer.

Or vous expliquez que, dans les zones comportant des pavillons en milieu de parcelle, les élus auront beau avoir passé deux, trois, quatre, cinq ans, voire plus, à élaborer un PLU et à consulter les habitants et les personnes publiques concernées,…