Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 27 ter
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne suis ni habitant ni élu de Paris, mon cher collègue, je suis comme vous élu d'un territoire rural.
En l'état du droit, une enquête publique est nécessaire uniquement pour la vente d'un chemin rural ; elle a pour objet de vérifier qu'il n'est plus affecté au public, afin de permettre son transfert de domanialité. Elle n'aurait pas de sens en matière d'échange de parcelles, puisque le but de l'échange est de conserver l'affectation au public et la continuité de l'itinéraire concerné.
L'article 27 ter prévoit d'ailleurs des garanties : par exemple, l'acte d'échange doit comporter des clauses permettant de garantir cette continuité. Il est aussi prévu que l'échange respecte, pour le chemin éventuellement créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. Enfin, l'État donne son avis sur le respect de ces conditions. Pour toutes ces raisons, je réitère l'avis défavorable émis en commission.
