Intervention de Christophe Jerretie

Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 27 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie :

Il n'y a donc aucune raison de prévoir une enquête publique.

Elle peut être très courte – je partage sur ce point l'avis d'André Chassaigne –, mais elle n'apportera pas de nouvelles solutions,…

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