Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 27 ter
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous propose de supprimer les termes suivants : « à cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans le département d'un avis l'en informant » et « et publié sur le site internet de la commune s'il existe ». Cette contrainte risque d'être inconstitutionnelle. Aussi, sous réserve du vote du présent sous-amendement, je serai favorable à l'amendement n° 29 .
