Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 27 ter
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je réitère mon avis favorable pour l'amendement n° 29 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 3591 . Je demande par conséquent le retrait de l'amendement n° 968 , faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
