Intervention de Jean-René Cazeneuve

Il vise à desserrer les délais, comme l'a très bien expliqué Mme la ministre déléguée. Pour compléter le débat, je rappelle que la loi « climat et résilience » n'imposait pas que tout soit figé au sein des PLU – plans locaux d'urbanisme – et des PLUI dans un délai de six mois – il ne faudrait pas qu'il y ait la moindre ambiguïté. La logique était que les SRADDET soient définis d'abord ; puis, des SRADDET devaient découler les SCOT, puis des SCOT devaient découler les PLU et les PLUI, sur une période allant jusqu'en 2027.

Les délais devaient permettre la réflexion et la communication entre collectivités territoriales. Le problème, c'est que pour alimenter la réflexion au niveau de la région, il est nécessaire que la conférence des présidents de SCOT – que nous avons instituée – ait réalisé ce travail en amont et rendu sa copie en vue du SRADDET. D'une certaine manière, il fallait déjà que les responsables des SCOT et des PLU réalisent cet effort de réflexion globale sur leur territoire pour apporter leur contribution aux régions.

Ce report, qui était demandé par les élus, va donc dans le bon sens. Je voudrais préciser un point, car il y a beaucoup d'ambiguïtés sur le terrain, plus ou moins bien intentionnées d'ailleurs. L'objectif de réduction de 50 % à l'horizon des dix prochaines années s'applique à la région, mais en aucune manière aux communes ou aux intercommunalités. Ce délai permettra donc la négociation, afin d'individualiser les objectifs. Je ne saurais trop encourager les élus à négocier avec leur région afin d'obtenir une bonne part du droit à artificialiser les sols.