Intervention de Rémy Rebeyrotte

Je l'ai en partie défendu tout à l'heure. Je remercie le Gouvernement qui a la volonté de clarifier les choses ; c'est très important.

Ce qui va bien en l'entendant va encore mieux en l'écrivant. Ainsi, le sous-amendement vise à lever toute ambiguïté en précisant les domaines dans lesquels la collectivité pourra exercer une autorité fonctionnelle sur le gestionnaire, à savoir la restauration, l'entretien et la maintenance des infrastructures et des équipements. Les activités pédagogiques, Mme la ministre l'a rappelé, continueront de relever exclusivement de la compétence de l'État.

Les modalités d'exercice des compétences respectives du chef d'établissement et du président, soit du département, soit de la région, seront précisées par la convention passée entre l'État et, selon le cas, le conseil départemental ou régional. Il faut effectivement bien border le dispositif et le rendre clair. Nous comprenons que des avancées soient demandées pour harmoniser le dispositif. Néanmoins, il ne serait pas souhaitable d'aller au-delà du cadre juridique prévu.