Intervention de Bruno Questel

Mes chers collègues, j'aimerais remercier chacun d'entre vous pour vos interventions mesurées qui révèlent, chez certains d'entre vous, des formes de conviction profondes qui sont toutes respectables.

Nous examinons un amendement tendant à rétablir un article supprimé par le Sénat, et non visant à insérer un article additionnel dans le projet de loi – je tenais à le rappeler. Le Sénat l'a supprimé car les dispositions n'allaient pas assez loin et il convenait de revoir l'ouvrage. C'est ce qu'a fait le Gouvernement en déposant un amendement qui fixe le cadre du débat.

Je ferai un parallèle avec les routes. Nous avons tous notre expérience d'élu local. Lors de l'acte II de la décentralisation, j'ai eu à gérer le transfert des routes aux départements, ainsi que des personnels et des directeurs des anciennes directions départementales de l'équipement (DDE). J'avais eu l'occasion de participer à des réunions de l'ADF sur ces questions et nous avions réalisé un transfert global de tous les personnels des DDE aux départements, afin d'en unifier la gestion. En effet, nous étions forts du précédent qui avait eu cours à l'éducation nationale, à l'occasion duquel on avait scindé les fonctions de gestionnaires et de TOS. Cette dyarchie a posé de nombreuses difficultés d'application sur le terrain en matière de compétences départementales et régionales : c'est pourquoi les présidents de départements et de régions attendaient un transfert global. Les négociations menées par la ministre ont permis à chaque partie prenante de se sentir respectée dans ses prérogatives dont l'exercice est conforté.

Dans certains départements ou régions, les litiges peuvent aller très loin. J'ai quelques souvenirs de réunions du conseil de discipline du département de l'Eure, lors desquelles les agents départementaux concernés étaient très malheureux de ne pas être soutenus par l'autorité gestionnaire, au prétexte qu'ils dépendaient de l'éducation nationale. Or, au quotidien, les TOS sont en lien permanent avec le gestionnaire, qui relève de l'autorité hiérarchique du ministère de l'éducation nationale.

En bref, nous apporterons de la lisibilité à un système qui est lourd, composé de centaines d'établissements et de milliers d'agents. Les gestionnaires auront toute latitude pour intervenir dans leur champ de compétences, que celles-ci relèvent de la collectivité départementale ou régionale, ou du niveau national, sous la tutelle de leur autorité hiérarchique, le ministère de l'éducation nationale. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 3566 et donne, évidemment, un avis favorable à l'amendement n° 3306 du Gouvernement ainsi sous-amendé.