Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 62
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 62 vise à modifier l'article L. 350-3 du code de l'environnement en proposant que la notion de « voies ouvertes à la circulation publique » se substitue à celle de « voies de communication ». Le premier terme ne couvrant pas un champ moins large que le second, il s'agit d'une simple précision légistique – qui se révèle également présenter, a posteriori, un intérêt jurisprudentiel.
