Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 62
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Ce que vous proposez sera satisfait par l'amendement n° 2646 , accepté par la commission, de Mme Laurianne Rossi et de M. Jean-Claude Leclabart, que j'aurai l'honneur de soutenir dans un instant.
