Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 62
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre premier amendement implique que le préfet, pour délivrer une autorisation, demande l'avis préalable du maire de la commune : cela entrerait en contradiction avec l'architecture globale de l'article 62 du projet de loi. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut l'avis sera défavorable.
L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 2985 . Prévoir un système pour informer le maire ne reviendrait certes pas à la situation actuelle mais alourdirait inutilement le dispositif existant qu'il est proposé de modifier.
