Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 62
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La mention du caractère prioritaire des mesures de compensation mise en œuvre a été inscrite par sécurité. Il est évident que la compensation doit être réalisée au maximum dans un périmètre proche de l'alignement des arbres. Le texte laisse la possibilité, si cela n'est pas envisageable en totalité à proximité, de mettre en œuvre des mesures de compensation dans un périmètre élargi.
