Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 62
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous souhaitez insérer, après l'article L. 350-3 du code de l'environnement, un nouvel article établissant un statut juridique des arbres, mais même si je ne peux pas vous affirmer que votre proposition est entièrement satisfaite par le droit actuel, il n'en demeure pas moins qu'ils peuvent être classés au titre des monuments naturels et des sites en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement et bénéficient alors d'une forte protection. De plus, la politique de gestion de la forêt prend en compte leur cycle de vie, leur apport à l'écosystème et leur possibilité de renouvellement. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, sinon l'avis sera défavorable.
