Intervention de Jean-Pierre Pont

Par ailleurs, cette vérification ne constitue nullement un contrôle d'identité au sens strict du code de procédure pénale, contrôle qui reste l'apanage des forces de l'ordre. Telles sont donc les mesures incluses à l'article 1er .

J'en viens rapidement à l'article 2, qui adapte les systèmes d'information pour permettre le contrôle du respect de l'obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l'objet de mesures de quarantaine ou d'isolement. Cette mesure, très circonstanciée et encadrée, vise à s'assurer que les personnes en provenance d'un pays à risque effectuent bien un test de dépistage à l'issue de leur quarantaine, ce qui constitue une mesure de renforcement sanitaire aux frontières.

Le projet de loi comprend également un article 3, qui n'est pas lié à la crise sanitaire, systématisant l'intervention du juge en matière d'isolement et de contention. Initialement inclus au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et amplement débattu par le Parlement il y a quelques semaines, il vise à combler le vide juridique laissé par la censure de ce dispositif par le Conseil constitutionnel, pour un motif de procédure.

Enfin, sur proposition du Gouvernement, la commission a adopté plusieurs mesures qui tirent les conséquences de la crise sanitaire pour les établissements de santé, l'activité des médecins ou prolongent la prise en charge des téléconsultations. Ces dispositions, que le Gouvernement prévoit de compléter en séance au moyen de plusieurs amendements, sont bienvenues.

L'ambition du projet de loi est pleinement assumée : mettre toutes nos forces dans la bataille pour vacciner au maximum, car la vaccination est notre meilleure chance.