La séance est reprise.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n° 5 , 7 , 27 , 53 , 96 , 135 , 176 , 199 , 200 , 202 , 208 , 210 , 211 , 212 , 214 , 229 , 235 , 366 , 443 , 479 , 513 , 545 , 606 , 653 , 661 , 668 et 707 , tendant à supprimer l'article 1er .
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 5 .