Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mardi 4 janvier 2022 à 15h00
Outils de gestion de la crise sanitaire — Discussion des articles
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette série d'amendements est totalement satisfaite, puisque le décret mentionné au premier alinéa du J du II renvoie précisément au A du II.
