Intervention de Philippe Gosselin

Je remercie M. le ministre pour cette avancée. Toutefois, monsieur le rapporteur, un plafond de six mois me paraît assez élevé. Certes, qui peut le plus, peut le moins, mais, souvent, en matière réglementaire, qui peut le plus, peut le plus… Un délai de quatre mois – celui au terme duquel le silence de l'administration vaut rejet, même si les règles ont évolué récemment – me semblerait préférable. Tope là !