Intervention de Jeanine Dubié

Favoriser la relation de confiance entre l'État et ses administrés passe nécessairement par une amélioration de l'accessibilité des citoyens aux plateformes téléphoniques des administrations.

Or force est de constater que nombre de services publics et organismes sociaux, comme les caisses d'allocations familiales, les caisses d'Assurance maladie, voire la préfecture de police de Paris, ont encore recours à des plateformes téléphoniques accessibles via des numéros surtaxés.

Or ces pratiques freinent l'accessibilité des citoyens aux services publics mais entraînent aussi une rupture d'égalité, dans la mesure où elles pénalisent ceux qui n'ont pas accès à internet et ne peuvent recourir gratuitement à ces services, comme les personnes âgées, les personnes vulnérables ou les habitants de zones blanches.

Aussi cet amendement propose-t-il de facturer les appels vers les plateformes d'accueil téléphonique des administrations au prix d'une communication locale, interdisant ainsi le recours à des numéros surtaxés.