Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mardi 16 janvier 2018 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Vous avez raison de rappeler que l'accès aux services publics doit pouvoir aussi se faire par téléphone, notamment pour ceux qui n'ont pas accès à l'internet, et de façon gratuite pour chacune des administrations. Je note que le 39 39, porte d'entrée téléphonique vers les services administratifs, est facturé 15 centimes d'euros la minute. Quant au numéro d'appel qui a été mis récemment à disposition de nos concitoyens pour qu'ils puissent se renseigner sur le prélèvement à la source, il est lui aussi payant !

Nous devons changer ces pratiques. L'amendement CS662 me semble rédigé de la façon la plus pertinente, l'amendement CS783 comportant une définition des administrations peut-être un peu trop large et manquant d'exhaustivité. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer les amendements CS783 et CS539, au bénéfice de l'amendement CS662.

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