Intervention de Ugo Bernalicis

Mon amendement tend à supprimer l'article 16, qui prévoit une expérimentation qui aurait lieu dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Pourquoi avoir choisi ces deux régions ? Comme élu dans les Hauts-de-France, je ne me sens pas particulièrement honoré par ce choix. Il s'agirait de limiter la durée des contrôles effectués dans les entreprises de moins de 250 salariés à une durée de neuf mois cumulés sur trois ans. Je pense qu'il ne faut pas confondre la question de la bonne foi avec celle des difficultés qu'il y a à opérer des contrôles.

De quoi parle-t-on, en fait ? Au cours des quinze à vingt dernières années, les moyens des services de contrôle de l'État ont été diminués, conduisant à des contrôles seulement par échantillonnage ou aléatoires, car il n'était plus question d'y passer trop de temps. Soit. Mais, finalement, on se rend compte que les contrôles prennent plus de temps qu'avant. Pour résoudre ce problème, voici à présent qu'on propose de limiter dans le temps la période de contrôle. C'est une mauvaise réponse à une bonne question. Si vous mettez plus de fonctionnaires dans les administrations de contrôle, vous verrez que, mécaniquement, la durée de contrôle diminuera. Donnez les moyens nécessaires aux administrations et elles contrôleront beaucoup plus vite ! Que ce soit au sein de l'administration ou des entreprises, nul ne peut se satisfaire de voir les contrôles s'étaler sur des mois et des mois, mais la solution ne peut consister à arrêter ces contrôles.

La logique générale du texte laisse apparaître deux objectifs qui ne sont finalement pas réconciliables. On ne peut pas dire qu'on va supprimer 120 000 postes de fonctionnaires sur la législature et, en même temps, soutenir qu'on va améliorer le conseil et rendre le contrôle plus efficace. Ce n'est pas vrai ! C'est une contradiction qu'on ne peut pas résoudre. Il va falloir choisir entre l'un et l'autre.

Si vous supprimez 120 000 postes de fonctionnaires, la qualité des contrôles sera moins bonne. Et des comportements qui mériteraient d'être punis ne le seront plus. Mon groupe s'oppose donc fermement à cet article 16. D'où cet amendement de suppression.