Intervention de Stanislas Guerini

Je suis défavorable à ces amendements de suppression de l'article.

S'agissant d'abord du choix des régions, il faut bien en choisir quelques-unes dans le cadre de l'expérimentation. Il s'avère que celles-ci comptent un grand nombre de PME. C'est donc une expérimentation très ambitieuse, puisque ce sont 20 % des PME du pays qui entreront dans son champ.

Quant au fond, vos arguments marquent l'opposition fondamentale entre nous sur la vision proposée. Vous soutenez que, sans effectifs supplémentaires, les administrations ne pourront pas mieux faire. Nous ne partageons pas ce point de vue. Nous pensons que, notamment sur la question du contrôle dans les PME, on peut faire tout aussi bien, redresser les fraudes ou corriger les erreurs, en organisant mieux les choses. C'est le coeur de cette expérimentation. Nous avons retenu la forme expérimentale pour cette raison. Car il faudra travailler sur la coordination entre les administrations, au moment où elles vont faire des contrôles dans les PME. Il est certain que cela va chambouler les habitudes. Les administrations auront besoin de communiquer entre elles, parfois même de prioriser les contrôles.

À cet égard, les outils nouveaux permettent parfois de faire mieux avec moins de moyens humains, en s'appuyant sur des technologies comme celles du big data. Notre capacité à établir des présomptions de fraude s'en trouve améliorée. Sur la base d'une telle présomption, une administration pourra se déclarer prioritaire pour aller contrôler une entreprise. Pour qu'elle passe avant les autres, une coordination devra avoir lieu.

D'autres amendements de suppression ont été déposés, qui s'appuyaient sur l'argument opposé, à savoir que neuf mois représentaient une durée trop longue. Les uns nous disent ainsi qu'il faudrait limiter même à trois mois, tandis que vous voulez de votre côté supprimer cette limitation… Nous avons opté pour une solution intermédiaire, qui laisse la place à l'expérimentation. Il faut assumer cet article tel qu'il est.

J'insiste sur la dimension qualitative des contrôles. Un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) met le doigt sur les difficultés que posent la durée et la répétition des contrôles. Pour une petite entreprise, il est difficile de faire face à des contrôles qui se répètent dans différents champs donnés. Parfois, l'aspect qualitatif du contrôle laisse à désirer : des contrôles perlés voient partir des inspecteurs en cours de contrôle et l'entreprise ne sait pas du tout quand elle va les voir revenir. Tel est aussi l'objet de cette expérimentation. Nous examinerons des amendements en ce sens.

Enfin, si vous le voulez bien, je vous répondrai sur l'OIT et l'inspection du travail quand nous examinerons ceux de vos amendements qui portent spécifiquement sur ce thème-là.