Intervention de Laure de La Raudière

J'avais déposé un amendement de suppression de cet article, mais pour des raisons totalement opposées à celles qui viennent d'être soutenues par des collègues de la gauche. À mes yeux, il y a tellement d'exceptions que cela enlève beaucoup au poids de cet article.

C'est pourquoi j'ai aussi déposé des amendements visant à ce qu'on soit plus ambitieux à l'égard des PME. En France, nos contrôles sont souvent bien supérieurs à ceux qui sont menés dans les pays étrangers, notamment s'agissant des dispositions qui découlent de directives ou de règlements européens. Ainsi, l'Espagne, l'Italie, voire l'Allemagne, ont des organismes de contrôle moins pointilleux et moins exigeants. Même si on ne surtranspose pas les directives européennes, les contrôles effectués en France sont tellement développés que nous nous trouvons en déficit de compétitivité en certains domaines, par rapport à d'autres pays étrangers, plus laxistes. Or tout ce qui touche au droit européen se trouve dans le champ d'exceptions prévu par l'article.

Tel était le sens de mon amendement de suppression, dont le propos était bien différent de ce que nous avons entendu. D'où cet éclaircissement de ma part.