Intervention de Stanislas Guerini

Vous avez parfaitement raison de rappeler qu'il est bon qu'il y ait des contrôles. C'est bon pour l'entreprise, notamment grâce à l'article 2, qui prévoit un droit à l'erreur et permet donc aux entreprises de corriger une situation à l'occasion d'un contrôle. On passe ainsi d'une notion de contrôle sanction à une notion de contrôle conseil.

C'est bon aussi pour la concurrence. L'argument est souvent avancé par les douanes, qui expliquent que les entreprises ne souhaiteraient pas qu'il y ait moins de contrôles, car cela permet aussi de récompenser les entreprises vertueuses qui respectent les règles.

Cet article n'a donc pas du tout pour objet de supprimer les contrôles. Mais convenez avec moi que neuf mois de contrôle, sur une période de trois ans, pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros, cela laisse tout de même des possibilités de vérification. La durée de neuf mois peut même paraître trop longue aux auteurs d'autres amendements. Certaines entreprises ne sont pas dotées, en effet, de services spécifiques pour traiter les points de contrôle. C'est le chef ou la cheffe d'entreprise qui se retrouve souvent en première ligne pendant le contrôle. Voilà le point sur lequel nous voulons travailler dans cet article.

Sur l'OIT, vous marquez effectivement un point. La convention n° 81 de l'organisation internationale du travail prévaut sur toutes les règles que nous pourrons adopter. Il n'est nullement question, à travers cet article, de remettre en cause les règles de l'OIT. L'inspection du travail restera souveraine. Les inspecteurs du travail pourront aller inspecter les entreprises. Il pourrait même être bon de préciser expressément que l'inspection du travail garde une possibilité souveraine de contrôle. Il reviendra alors aux autres administrations de s'adapter, si l'inspection du travail a déjà consommé une partie des neuf mois impartis pour les contrôles par les différentes administrations.