Intervention de Mohamed Laqhila

Dans l'article 16, il est question de la PME au sens européen du terme ; or on oublie qu'en France on a plutôt affaire à des entreprises de très petite taille, la majorité d'entre elles employant moins de trois salariés. Le présent amendement propose par conséquent que la durée cumulée des contrôles ne puisse dépasser un mois sur trois ans, afin d'adapter la durée des contrôles à la charge qu'elle représente pour les très petites entreprises (TPE), et afin d'établir une cohérence avec les dispositions en vigueur pour les entreprises admises au régime simplifié d'imposition, dispositions prévues par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.