Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement vise à exclure l'inspection du travail du champ du dispositif. Nous avons évoqué la possibilité que ce texte contrevienne à certaines dispositions des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Pour éviter d'y contrevenir en prévoyant par exemple que l'inspection du travail est prioritaire, nous proposons tout simplement de l'exclure de la mesure. Ne prétendons tout de même pas, dans une commission comme celle-ci, que les contrôles représentent une souffrance superfétatoire ! J'ose espérer que le législateur se donne les moyens de contrôler l'application des lois qu'il adopte, et que les services de l'État y parviennent. Il est important que l'inspection du travail puisse faire son travail, précisément. L'actualité du droit du travail est suffisamment dense et complexe pour ne pas imposer une difficulté supplémentaire à l'inspection du travail, qui est déjà mal en point. Il aurait été merveilleux que le projet de loi de finances pour 2018 prévoie l'augmentation de ses moyens, mais tel n'a hélas pas été le cas, d'où ma proposition de la sortir du champ de la mesure.