Intervention de Guy Bricout

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il incombe dès lors à l'administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l'absence d'application de ces dispositions ». Il appartient incontestablement à l'administration de s'expliquer sur l'absence de respect de la limitation de la durée, faute de quoi ce texte n'aurait guère d'intérêt.