Intervention de Stanislas Guerini

Cet échange utile permet de clarifier les choses. J'entends l'argument statistique et les autres arguments présentés. Je crois néanmoins qu'il n'est pas opportun d'insérer cet amendement à cet endroit de la loi. Lorsqu'il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale, la procédure change de nature. Prenons l'exemple de la DGCCRF : il arrive qu'une entreprise fasse l'objet de signalements en cours de contrôle relatif à la concurrence, ce qui empêche l'administration de livrer en temps réel les éléments dont elle dispose pour engager telle ou telle procédure. Nous ouvririons donc un champ de jurisprudence qui pourrait complexifier les choses et affaiblir la capacité de l'administration à corriger les problèmes, ce qui serait contraire à l'esprit qui inspire la limitation de la durée des contrôles. Dans la pratique, néanmoins, il va de soi que le bon sens doit inciter les administrations à justifier des dépassements de délais lorsqu'ils sont bénins. En revanche, il serait dangereux d'inscrire dans la loi, même à titre expérimental, l'obligation pour les administrations dans leur ensemble de justifier de chacune des dérogations qui sont faites. C'est la prudence législative qui motive mon avis défavorable.