Intervention de Jean-Paul Mattei

Permettez-moi de vous demander une précision. Imaginons qu'un contrôle fasse apparaître un cas de non-respect des règles au sens de l'alinéa 2 : l'administration pourra alors prolonger les contrôles au-delà de la durée de neuf mois et s'affranchir des délais. Comment cela se passera-t-il concrètement ? Il me semble que vous allez mettre le feu – si j'ose dire – en matière de jurisprudence, car l'administration pourra être attaquée au sujet de l'application du texte. Il faut qu'elle puisse notifier les motifs de sa décision. J'entends beaucoup parler de contrôle, mais à la phase du contrôle s'ajoutent les notifications – une notion au sujet de laquelle le texte, en l'état, pose un problème rédactionnel. Il faudra bien que l'administration notifie à un moment ou à un autre que le délai de neuf mois n'est plus valable.