Intervention de Michel Zumkeller

Je partage tout à fait ce qu'a dit le président Chassaigne. Monsieur le ministre délégué, on ne met pas en doute votre parole, mais l'alinéa 9 ne dit pas la même chose que vous : aux termes de celui-ci, l'entrepreneur individuel ne peut être tenu responsable que sur ses biens professionnels. Or une terre agricole, c'est un bien professionnel même si, dans le même temps, c'est souvent le seul patrimoine de l'agriculteur. Je suis tout à fait prêt à vous croire quand vous dites que vous garantissez une protection pour les terrains agricoles, mais dans le texte tel qu'il est actuellement rédigé, ce n'est pas le cas. Voilà pourquoi j'ai déposé cet amendement, et d'autres. Nous devons tous ensemble trouver le moyen de séparer les deux types de patrimoine, sans quoi on ne répondra pas aux inquiétudes des agriculteurs. Je le redis : à l'instant où nous discutons, les terres agricoles sont considérées à l'alinéa 9 comme des terrains professionnels qui sont donc susceptibles d'être saisis. Juridiquement, il faut vraiment trouver une solution.