Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mardi 16 janvier 2018 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Monsieur le rapporteur, qu'entendez-vous par « justifie » ? Le terme me semble faible, dans la mesure où l'administration peut se contenter d'indiquer qu'elle a simplement besoin de davantage de temps. Il conviendrait de modifier, en commission ou en séance publique, l'amendement, en prévoyant que l'administration « donne les raisons à l'entreprise concernée des motifs du dépassement de la durée initiale prévue ».

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