Intervention de Olivier Dussopt

La principale difficulté ne tient pas au fait d'informer l'entreprise de la durée pressentie de chaque contrôle – nous ne sommes plus dans la durée cumulative – mais de motiver le dépassement de la durée initialement prévue.

Il arrive en effet que les contrôles mettent à jour des éléments de nature à entraîner une procédure pénale. Si l'administration se trouve tenue de donner les raisons qui l'amènent à prolonger le contrôle, cela fournira à l'entreprise une indication sur le risque de procédure pénale qu'elle encourt. Or nous ne voudrions pas compromettre la possibilité, pour l'administration, d'ouvrir une procédure.

Sans aucun doute, cela fera débat dans l'hémicycle. Nous essaierons de faire d'autres propositions qui concilient l'objectif poursuivi par le rapporteur et l'impératif de nourrir certaines procédures pénales.