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Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Activité professionnelle indépendante — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

L'article 4 apporte-t-il également des réponses sur l'alignement des procédures de surendettement sur les procédures collectives ? Dans ce cas, je retirerai l'amendement.

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