Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 16 janvier 2018 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin :

Merci pour ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. Nous maintenons néanmoins notre position car il est important d'adopter un amendement sur l'obligation de l'administration à donner une durée indicative pour les entreprises qui subissent des contrôles. Peut-être faut-il trouver un juste milieu qui permettrait de ne pas divulguer la nature de la prolongation mais au moins que l'entreprise concernée puisse se préparer à cette durée pour qu'elle évalue le temps qu'elle devra consacrer à ce contrôle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.