Intervention de Jean-Paul Mattei

Ces amendements sont intéressants. Il me semble qu'il peut y avoir des anomalies en amont qui entrent dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article 16 et qui permettent à l'administration de s'affranchir des délais sans pour autant déboucher sur une procédure pénale. S'il doit y avoir procédure pénale, c'est un autre contentieux qui s'ouvre.