Intervention de Laure de La Raudière

L'amendement CS460 est un amendement de précision rédactionnelle.

Le projet de loi prévoit que cette limite ne s'applique pas aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles prévues par le droit de l'Union européenne. Le présent amendement propose de ne cantonner cette exception qu'aux contrôles obligatoires en application des règles prévues par le droit de l'Union européenne.