Intervention de Stanislas Guerini

La formulation choisie découle de nos engagements européens. Pour vérifier la bonne application du droit de l'Union européenne, il convient non seulement d'exclure les contrôles que la France doit obligatoirement réaliser en application d'une norme européenne, mais aussi ceux destinés à vérifier la bonne application des règles prévues par le droit de l'Union européenne.

Votre amendement n'est pas seulement rédactionnel ; il entraîne une vraie modification sur laquelle j'émets un avis défavorable.