Intervention de André Chassaigne

Fort heureusement, je ne lirai pas la totalité de l'exposé sommaire, qui est très complexe ; ce serait beaucoup trop long. Je vais essayer d'être simple : les associés exploitants d'une société dont l'objet est exclusivement agricole pourront-ils bénéficier des dispositions dérogatoires agricoles – nous devons en discuter à l'article 4 – lorsqu'ils font l'objet d'une procédure de surendettement des particuliers ?

En effet, l'article 8 du projet de loi ouvre la possibilité, pour les procédures de surendettement des particuliers, de traiter des dettes professionnelles. Cette ouverture apporte une réponse à la situation des associés exploitants d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA), qui ne pouvaient plus accéder aux procédures collectives à la suite de la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 octobre 2018. Celle-ci considère qu'ils n'exploitent pas directement, mais que c'est la SCEA qui exerce l'activité agricole.

Les conséquences seraient les suivantes : nous ouvririons les procédures de surendettement des associés exploitants aux dettes professionnelles avec un échéancier sur sept ans, en les traitant donc moins favorablement que les dettes professionnelles des exploitants en nom propre, qui ont un échéancier sur quinze ans. Nous avons donc là une rupture d'égalité dans le traitement des dettes professionnelles contractées par l'associé exploitant d'un côté et, de l'autre, par l'agriculteur en nom propre. L'amendement a pour but de mettre sur un pied d'égalité l'associé et l'exploitant principal.