Intervention de Laure de La Raudière

J'avais bien compris le texte, mais j'avais l'espoir que les exclusions étaient seulement liées au contrôle obligatoire prévu par le droit européen. Donc, on restait dans un champ de neuf mois pour tous les textes applicables, notamment aux entreprises. Comme beaucoup de textes applicables aux entreprises sont issus du droit européen, cela réduit considérablement le champ de l'expérimentation. Là encore, comme il s'agit d'un champ expérimental, j'aurais aimé que les neuf mois comprennent les textes européens, sauf naturellement pour les contrôles obligatoires.

En excluant tous les textes européens et l'ensemble de la réglementation européenne applicable aux entreprises, on réduit complètement la portée de l'article 16, ce qui est dommage.

Mon amendement CS463 procède de la même philosophie. Le projet de loi prévoit que cette limite ne s'applique pas aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles préservant la santé publique, la sécurité́ des personnes et des biens ou l'environnement. Comme on exclut tous ces domaines ainsi que le droit européen et qu'on ne limite pas cette exclusion aux contrôles obligatoires, cela laisse un champ infini de dépasser les neuf mois. Les entreprises vont pouvoir subir trois ans de contrôles sur trois ans. Je le répète, comme on est dans un champ expérimental, faisons l'expérimentation jusqu'au bout.