Intervention de Charles de Courson

Il vise effectivement à supprimer l'article 7 bis ajouté par le Sénat, qui prévoit d'inscrire l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie sur la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, en application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

L'exigence de qualification professionnelle pour certaines professions artisanales instaurée par ladite loi est motivée par la volonté de préserver la santé et la sécurité des personnes – tant des travailleurs que des clients. Or la soumission de l'activité de toiletteur canin et félin à la détention obligatoire d'une qualification professionnelle repose, selon les arguments développés par le Sénat, sur la préservation du bien-être animal. Dans cette hypothèse, si l'article 7 bis était adopté, il encourrait un risque de censure pour inconstitutionnalité, car cette finalité ne présente pas de lien avec le texte que nous examinons.

La préservation du bien-être animal est un objectif important, que nous partageons tous et qui a très récemment fait l'objet de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cependant, lors des travaux parlementaires, l'activité de toiletteur canin et félin n'a fait l'objet d'aucune mesure particulière. La réglementation proposée à l'article 7 bis semble ainsi en réalité davantage liée à une volonté de régulation économique du secteur plutôt qu'à un enjeu de protection animale.

Par ailleurs, les formations qui permettent d'accéder à l'activité de toiletteur canin ou félin sont confidentielles – seules dix personnes ont obtenu un brevet technique des métiers (BTM) « toiletteur canin et félin » en 2019 – et onéreuses. Elles ne portent pas sur la santé et sécurité des travailleurs, le bien-être animal ou la prévention prophylactique : le BTM est une formation de gestion d'une activité économique, qui prévoit l'apprentissage de techniques de vente, de gestion et d'animation d'équipe.