Intervention de Charles de Courson

Je comprends l'avis de sagesse du Gouvernement, qui veut éviter de vous mettre en porte-à-faux, madame la rapporteure, mais honnêtement, l'article 7 bis favorise-t-il la simplification de l'environnement administratif et juridique des entreprises, afin de favoriser leur création et leur développement ? Non ! Il n'apporte aucune garantie sur la santé et la sécurité des travailleurs ni sur le bien-être animal. Il crée seulement une nouvelle barrière à l'installation des entreprises et introduirait une distorsion de concurrence au profit des agents économiques déjà en place – point que vous avez soulevé –, ce qui ne semble ni nécessaire ni souhaitable.