Intervention de Danièle Obono

Il vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.

Nous ne souhaitons pas imposer de durée minimale entre deux demandes d'allocation des travailleurs et travailleuses indépendants, pis-aller d'une indemnisation chômage promise en 2017 et que l'on cherche ici à réintroduire. On peinerait à trouver une justification à une telle période de carence, qui risque de pénaliser l'essor de l'activité indépendante.

Certes, la contre-réforme de l'assurance chômage a un impact fort sur les droits des chômeurs et salariés en la matière. En particulier, elle va entraîner un allongement du temps nécessaire pour que les salariés bénéficient d'une protection contre les aléas économiques. La période de cinq ans fixée dans ce texte est d'ailleurs peut-être celle vers laquelle la majorité souhaite faire tendre tout régime d'assurance chômage – ce à quoi nous nous opposons avec force.

Si tel n'est pas le cas, il semblerait plus logique de se caler sur les délais prévus pour l'assurance chômage, voire de fixer un horizon progressiste : pour la première fois de l'histoire, la protection sociale des travailleurs et travailleuses indépendants serait en avance sur celle des salariés et tirerait in fine celle-ci vers le haut.

C'est dans cet esprit que nous proposons de supprimer le délai incompressible de cinq ans entre deux demandes d'allocation pour les travailleurs et travailleuses indépendants.