Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 21h30
Activité professionnelle indépendante — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :

Le délai de carence de cinq ans n'a pas été fixé totalement au hasard. Le rapport de l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, et de l'IGF, l'Inspection générale des finances, à propos de l'ouverture de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants, ainsi que le rapport d'information de M. Da Silva – que lui-même a évoqué il y a quelques instants –, indiquent qu'il est important de prévoir un délai de carence afin d'éviter d'éventuels abus tout en précisant qu'il faudra, le moment venu, évaluer si ce délai est trop restrictif ou trop long. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 108 , à venir, de M. Leseul prévoit qu'un rapport doit être remis dans quelques années pour juger de la pertinence de ce délai.

Je vous propose donc de retirer ces amendements au profit du n° 108 de M. Leseul.

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