Intervention de Dominique Da Silva

Il vise à donner la possibilité aux dirigeants de sociétés unipersonnelles qui exploitent des très petites entreprises sans salarié, ne générant plus de profit et ayant définitivement cessé leur activité, de procéder à une liquidation amiable de leur société, dans le cadre d'une procédure simplifiée et peu coûteuse, à la condition de se porter garant des dettes contractées en cas de recours des tiers.

La procédure de cessation d'activité, qui rend possible l'octroi de l'ATI, étant assez longue et coûteuse, mon objectif, avec cet amendement, est de la simplifier – même si je sais bien qu'il est compliqué de simplifier.

J'espère que nous aurons le temps de mettre en place une telle mesure. Je sais que ce n'est pas évident car sa portée est difficile à mesurer. Je tenais cependant à défendre cet amendement et espère que le ministre délégué y sera sensible car cette disposition me semble souhaitable.