Intervention de Jean-Noël Barrot

On se focalise très souvent sur la création d'entreprise et sur les moyens de faciliter celle-ci mais la fermeture d'une entreprise et la manière dont on peut procéder à une cessation d'activité dans les conditions les plus simples possibles sont également des questions importantes.

Lors de la loi PACTE, plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, nous avons déjà levé différents verrous pour certains types d'entreprise. M. Da Silva propose d'aller un peu plus loin en proposant une procédure de liquidation amiable simplifiée pour les entreprises qui, au moment de la cessation, n'ont ni salarié ni dette.

L'idée mérite d'être étudiée avec une grande attention. Cela demande beaucoup de travail, sans doute parce qu'il est parfois compliqué de simplifier.

L'amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je demande son retrait à titre personnel, en invitant le Gouvernement à réfléchir au moyen de mettre en œuvre une telle mesure dans des délais raisonnables.