Intervention de Dominique Da Silva

Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 21h30
Activité professionnelle indépendante — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Da Silva :

Je retire bien sûr l'amendement. Mais il faut bien comprendre que, pour un chef d'entreprise qui ne tire plus de revenu de son activité, il est très difficile de débourser près de 2 000 euros pour fermer sa société, comme il doit le faire actuellement.

Il faut savoir que nous nous dirigeons plutôt vers une multiplication des radiations d'office. Or, quand une entreprise est radiée par un greffe, elle n'est pas fermée en bonne et due forme.

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